Formation, RGPD, loi PACTE… : ce qu’il faut retenir de 2018 (et anticiper en 2019)

 In Actualité

2018 est derrière nous.

C’est l’occasion de faire une synthèse des événements qui l’ont marquée et qui concernent le monde de l’entreprise. Réformes, tendances, débats émergents… On fait le point pour bien commencer 2019 !

L’ambitieuse loi PACTE

La loi PACTE –pour Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises– dont le projet -70 articles tout de même- a été publié en juin 2018 et ne serait finalement promulguée qu’au début de l’été 2019, affiche quatre objectifs :

 

  1. Faciliter la création et la transmission d’entreprise, et le rebond en cas d’échec

La loi PACTE réduirait les délais de création d’une entreprise, simplifierait les démarches avec l’instauration d’un guichet unique et limiterait le fichage des entrepreneurs ayant connu un échec par la Banque de France.

  1. Débloquer la croissance des PME afin d’en faire des ETI

La loi PACTE réduirait le nombre de seuils d’effectifs de salariés introduisant de nouvelles obligations sociales et fiscales et accorderait un délai de 5 ans aux entreprises pour remplir leurs nouvelles obligations.

  1. Inciter les épargnants à investir dans l’économie réelle

La loi PACTE guiderait ainsi les produits d’épargne retraite vers les PME plutôt que dans le financement de la dette de l’état et l’état vendrait ses parts dans de grandes entreprises comme la Française des Jeux, Aéroports de Paris, Engie… pour alimenter le fonds pour l’innovation de rupture.

  1. Rendre l’entreprise plus juste et plus responsable

La loi PACTE veut inciter les entreprises à redistribuer une partie des bénéfices aux salariés via l’épargne salariale et l’intéressement. Entre autres mesures (voir plus bas).

La réforme de la formation professionnelle

Après moult rebondissements et divergences, la réforme de la formation professionnelle a finalement été adoptée.

Pour faire simple, 4 ans après la création du CPF, qui remplaçait déjà le DIF, un salarié devra désormais passer par un OPCO, et non plus un OPCA, pour la prise en charge d’une formation auprès d’un organisme validé Datadock et répertorié dans une appli mobile à laquelle il aura directement accès et dans laquelle ses droits à la formation seront exprimés non plus en nombre d’heures mais en euros.

Vous avez suivi ?

Rassurez-vous, toutes les dispositions ne sont pas encore fixées et tout devrait s’éclaircir dans les mois qui viennent avec l’adoption des décrets d’application. Du moins, c’est ce qu’espèrent les professionnels de la formation.

Plus de sécurité pour votre site et vos internautes

Votre présence en ligne –site web, application mobile, communication digitale…- aussi a connu des changements en 2018.

Désormais, votre agence digitale ou votre responsable web doit prendre en compte :

  1. Le passage de votre site web de http en https, qui garantit à Google que votre site est bien sécurisé pour les internautes : c’est obligatoire depuis juillet 2018.
  2. Le respect de bonnes pratiques concernant la gestion et la sécurisation des données personnelles suite à l’entrée en vigueur du règlement RGPD, depuis mai 2018.

L’Intelligence Artificielle : peut-on l’ignorer ?

Certains prédisent que l’intelligence artificielle pourrait bien transformer des pans entiers de l’économie et rebattre les cartes, exactement comme le numérique avant elle.

Concrètement, cela signifierait que, sans se lancer dans le premier projet fantaisiste qui passe, chaque dirigeant gagnerait à se demander comment il peut s’en servir pour mieux détecter –et anticiper- certains phénomènes, personnaliser son offre, et apporter de la valeur ajoutée à son activité.

L’outil existe, autant l’utiliser à bon escient.

La rentabilité seule ne suffit plus

Certains sujets d’actualité impactent le monde de l’entreprise, qu’on le veuille ou non, et l’entrepreneur est un citoyen à part entière dans la cité.

Si les grandes marques l’ont compris depuis longtemps, beaucoup de dirigeants n’ont pas le temps –et parfois l’envie- de s’intéresser à l’impact social de leur activité.

Or, dans un contexte où, de l’avis de nombreux observateurs, l’individu cherche du sens dans tous les aspects de sa vie –travail, consommation…- de nombreux signaux prouvent que ce sujet devient incontournable et que l’entreprise doit s’engager dans une démarche de progrès continu concernant :

  1. Son empreinte écologique
  2. Le bien-être de ses salariés
  3. La qualité de son approvisionnement, etc…

Et gare à celui ou celle qui s’adonnerait au « greenwashing » !

Le principe de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE), citée dans la loi Sapin 2 de 2017, a inscrit le sujet du développement durable –social, environnemental et économique- porté par l’entreprise dans la loi française.

En Mars 2018, le think tank Terra Nova proposait de créer un nouveau statut d’entreprise, une « entreprise contributive », qui intègrerait dans ses statuts une dimension éthique. Quelques mois plus tard, la dernière mouture de la loi PACTE permettait la création d’un nouveau statut, l’entreprise à mission sur le modèle des Benefit corporations aux États-Unis.

Près de nous, le syndicat des PME de notre département, la CPME13, délivre chaque année depuis 2015 des récompenses mettant à l’honneur des dirigeants qui ont fait preuve de solidarité, de bienveillance

Le succès grandissant des petits moteurs de recherche écolos et éthiques comme Lilo, Ecosia, Ecogine prouve l’intérêt des internautes pour ces sujets.

L’intégration de toutes les préconisations du rapport Notat-Senard dans la loi PACTE, et notamment la modification du Code civil : l’entreprise doit désormais être gouvernée dans l’intérêt de ses actionnaires « en considérant  les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

Citons également le nombre croissant de dirigeantes ou managersvenues du milieu des startups se déclarant ouvertement engagéesdans une démarche féministe (Sheryl Sandberg, n°2 de Facebook, en tête).

Enfin, plus en amont, il existe une tendance qui prend de l’ampleur parmi les fonds d’investissement : l’impact investing. Avec le renouvellement des générations, de plus en plus d’investisseurs prennent en compte l’aspect sociétal de l’entreprise avant d’y investir plusieurs centaines de milliers d’euros/dollars. Ou pas.

S’il existe encore des distinctions pour les entreprises à forte croissance – comme le Fast 500 de Deloitte -, et que le monde des startups appelle de ses vœux la création rapide de « licornes » (des startups qui s’internationalisent et valorisées à plus d’un milliard de dollars), il semble que la quête de larentabilité à tout prix et complètement déconnectée du monde soit définitivement ringardisée.

Certains y verront une (simple) opportunité de communiquer, d’autres en profiteront pour adopter une vraie démarche citoyenne ; d’autres encore s’interrogeront sur l’évaluation de cet impact social ; d’autres, enfin, craindront l’émergence d’une culture de la moraline et la généralisation d’une pensée unique…

Et plus que jamais la question sera : où placer le curseur ?

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