Dirigeants d’entreprise : les différents statuts et leurs implications

 In Actualité, Création d'entreprise

Un dirigeant d’entreprise peut-il être salarié de son entreprise ? Bénéficier de droits à la formation ? De protection sociale, de couverture chômage ?

Le statut du dirigeant est étroitement lié à la forme juridique de son entreprise. Et le moins qu’on puisse dire, c’est qu’il n’est pas toujours simple de s’y retrouver : EIRL, EURL, SASU, SARL, SA, SAS, SNC, SCOP… Le nombre de formes juridiques a de quoi faire tourner la tête.

Que ce soit pour faire le point sur les récents changements juridiques et fiscaux, notamment avec la fin du RSI et la réforme de la formation, ou en prévision d’une création d’entreprise, il peut être utile d’explorer les contraintes et les droits rattachés aux différents statuts de dirigeant d’une entreprise.

Le régime social du dirigeant : assimilé-salarié ou non-salarié

Le statut salarié comporte un certain nombre d’avantages, et il est possible pour un dirigeant d’entreprise d’être salarié de sa propre entreprise – ou assimilé salarié. Ce qui lui permet, entre autres, de disposer de bulletins de salaire.

Ce statut est possible en :

  • EURL si le gérant est un tiers
  • SARL si le gérant est minoritaire ou à égalité avec le ou les autres associés
  • SAS, quel que soit le nombre d’actions que détient le dirigeant.
  • SA

Le dirigeant a le statut de travailleur non-salarié dans les cas suivants :

  • EURL, s’il est l’associé unique
  • SARL, s’il est gérant majoritaire
  • SNC (Société en Nom Collectif)

Cette première classification détermine notamment le mode d’imposition et les cotisations sociales. Pour en savoir plus à ce sujet, l’Agence France Entrepreneur a détaillé les taux de cotisation dans un tableau explicatif.

Elle détermine également les droits à la formation des dirigeants d’entreprise. Car, s’ils sont assimilés salariés, ils bénéficient des mêmes droits et des mêmes prises en charge que les autres salariés de leur branche. En revanche, considérés comme « travailleurs non salariés » (TNS), les dirigeants dépendent de l’AGEFICE ou d’autres fonds d’assurance formation.

Il faut savoir qu’à ce jour, du fait de l’inégalité des droits entre les différents statuts du dirigeant, le coût pour l’entreprise du dirigeant non salarié est bien moindre que le coût d’un dirigeant salarié, correspondant à un ratio de 1,47 / 1,70  du salaire versé, environ.

La protection sociale pour les dirigeants

Le régime de protection sociale a un lien direct avec le statut du dirigeant. Aussi, les dirigeants assimilés salariés sont rattachés au régime général de sécurité sociale et bénéficient des mêmes droits et protections que n’importe quel salarié.

C’était légèrement différent pour le dirigeant non-salarié – par exemple l’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) – jusqu’en janvier 2018. En effet, celui-ci dépendait du Régime social des indépendants (RSI) également appelé « régime social des travailleurs non-salariés », qui les couvraient en cas de maladie et maternité.

Après de nombreuses critiques sur les disfonctionnements de cette instance, les dirigeants non-salariés bénéficieront dès janvier 2019 des mêmes droits que les dirigeants assimilés salariés, et dépendront eux aussi :

  • de la CPAM pour l’assurance maladie,
  • de la Carsat pour la retraite de base,
  • et de l’Urssaf pour le recouvrement des cotisations sociales.

De plus, dès janvier 2019 toute nouvelle création d’entreprise, quel que soit le statut, donnera lieu automatiquement à une exonération de cotisations de sécurité sociale si les revenus annuels nets du dirigeant ne dépassent pas 40.000 euros.

L’assurance chômage

Le statut du dirigeant a également un lien direct avec la couverture de l’assurance chômage. En effet, si celui-ci est assimilé salarié, il peut en bénéficier à condition que son contrat de travail suive ces quelques règles.

Dans le cas où le dirigeant a le statut de travailleur non-salarié et s’il veut bénéficier d’une couverture chômage, il peut souscrire une assurance auprès :

  • de la GSC (Garantie sociale des chefs d’entreprises)
  • de l’APPI (Association pour la protection des patrons indépendants)
  • d’April Assurances (statut d’association).

 

L’auto-entrepreneuriat par exemple exclut, de fait, des droits aux allocations chômage, et les droits à la formation comme la protection sociale – frais de santé et prévoyance – sont limités.

Responsabilité et assurances

Dans tous les cas, quelle que soit la forme juridique d’entreprise choisie, le dirigeant est personnellement et juridiquement responsable :

  • au civil, devant un tribunal d’instance ou de grande instance, en vue d’obliger le dirigeant à exécuter une prestation ou verser des dommages et intérêts,
  • et au pénal, en cas de délit par exemple devant un tribunal correctionnel, en vue de l’obliger à verser une amende.

Le dirigeant doit donc se prémunir et, dans tous les cas, disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro).

 

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